Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 82 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de coordination destiné à harmoniser le champ d’intervention des Spla et des Spl d’aménagement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.