Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 604 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 2 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
L’article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants.
Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.
Cet amendement vise à instaurer le seuil de 10 000 habitants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.