Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 456 Non soutenu
M. Maurice Leroy UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’auteur du présent amendement est opposé à la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. En effet, l’aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un schéma régional puisse être prescriptif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.