Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1695 Retiré
Mme Nathalie Appéré SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
L’article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le projet de loi supprime toute compétence en matière de transports et de mobilité aux conseils généraux. Ils ne sont donc plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité.
Cet amendement permet donc de supprimer, en cohérence avec les dispositions de l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des Départements dans la procédure d’élaboration de ce schéma.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.