Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1691 Adopté
Mme Nathalie Appéré SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu’aucune disposition législative ne permette d’en délimiter le contenu ni de préciser qui les définit.
Au regard de l’objectif assigné au SRADDT en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, cet ajout est non seulement superfétatoire mais peut être source de contentieux inutiles.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Nathalie Appéré, Guillaume Bachelay, Luc Belot, Marie-Anne Chapdelaine, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.