Amendement n° 1338 Non soutenu

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Le texte distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieure (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux) : -la prise en compte, d’une part, pour ce qui relève de la nature même d’un schéma qui est de définir un projet territorial au travers d’objectifs et d’orientations,  - la compatibilité, d’autre part, avec les règles d’un fascicule, « pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ». Cette rédaction, peu claire, aboutit à définir une obligation de compatibilité en faveur de règles régionales qui pourraient être territorialisées. Or, s’il appartient bien au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques et les objectifs dans les domaines qui fondent un projet territorial, il n’est pas acceptable que ces objectifs se traduisent par des règles qui entrainerait une quasi tutelle de la région sur les autres collectivités. Selon la jurisprudence, fixer de grandes orientations et des objectifs donnerait au schéma régional la force normative nécessaire pour assurer la cohérence du projet territorial régional.