Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1137 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La conférence territoriale de l’action publique (CTAP), organe de concertation intervenant sur le territoire de chaque région et présidée par le président du conseil régional, ne parait pas être un organisme adapté pour suivre dès l’exécution de conventions passées entre le département, les communes, les groupements intéressés, ainsi que les associations dans le cadre de la mise en œuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire du département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.