Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1023 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence. »
Exposé sommaire
Comme indiqué par le Premier Ministre et rappelé par le ministre du budget lors de l’examen de la loi de finances, cet amendement prévoit que les transferts de compétences donneront lieu à une réallocation de la fiscalité locale, au premier rang de laquelle la CVAE, afin de mettre en cohérence compétences et ressources, et la taxe sur la propriété foncière bâtie.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.