Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 3231 Adopté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 janvier 2015· sort le 9 février 2015sous-amendement à l'amendement n° 2780
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
Substituer aux mots :
« veiller à assurer l’accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, et »
les mots :
« promouvoir l’accès à leurs prestations ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement modifie la formulation initiale de l’amendement, qui placerait la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en situation de conflit d’intérêt, en lui donnant une mission de régulation d’une profession dont elle défend par ailleurs les intérêts.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.