Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2623 Tombé
M. Richard Ferrand SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 64 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Après le mot :
« été »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« nécessaire au signalement ou à la révélation d’une menace ou d’une atteinte à l’intérêt général, tel que la violation de la loi ou des droits de l’homme, un risque grave pour la santé, la sécurité publique, ou l’environnement. ».
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 12 est de nature à encadrer strictement la protection du secret des affaires.
Il s’agit notamment de préserver la capacité des lanceurs d’alerte à signaler et révéler des informations tendant à sauvegarder l’intérêt général.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.