Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2873 Rejeté
M. Joël Giraud RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 30 janvier 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Toute épreuve pratique en vue de l’obtention du permis de conduire de la catégorie B ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’organisation de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B puisse être assurée par des personnes agrées par l’autorité administrative.
En effet, les délais d’attente pour passer l’examen du permis B sont trop longs.
Les conséquences préjudiciables de cette attente sont nombreuses et bien connues, augmentation importante du prix, risques pour la sécurité, conditions d’employabilité, etc.
Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche visant à recentrer les activités et compétences de chacun des acteurs intervenant dans la chaine du permis de conduire.
Ainsi, l’école de conduite pourra se concentrer sur son rôle de formation ; les organismes certificateurs agréés disposeront d’un véritable rôle d’examinateurs ; et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPSCR) pourront assurer pleinement leur mission de contrôle de l’ensemble du système, en garantissant à l’ensemble des Français un haut niveau de sécurité routière, notamment grâce à un renforcement des actions de prévention et d’éducation.
Cosignataires
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.