M. Jacques BompardNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La protection de données des entreprises fait partie des libertés de protection des hommes. Une utilisation commerciale de ces données est une atteinte à la dignité intrinsèque de chacun.