Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2824 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’activité des commissaires-priseurs judiciaires constitue une mission de mission de service public dont ne peuvent se passer ns concitoyens. Or, la libre installation est une menace quant à la pérennité de l’exercice de cette mission sur u maillage dense et cohérent du territoire. Tous les Français doivent pouvoir en bénéficier, y compris dans les zones périphériques, rurales ou éloigner ;
Il faut le supprimer.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.