Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 2042 Rejeté
M. Richard Ferrand SRCet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 80 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que dans le cadre de la consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l’avis conforme de l’EPCI.
Cosignataires
Christophe Castaner, Richard Ferrand, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, Cécile Untermaier, Clotilde Valter
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.