Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 228 Rejeté
M. Marc Dolez GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
Le principe du contradictoire exige que la transcription de l’entretien soit systématiquement communiquée avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la possibilité de communiquer la transcription de l'entretien aux intéressés, après la décision, en cas de procédure accélérée.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.