Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · réforme de l'asile
Amendement n° 109 Rejeté
M. Sergio Coronado ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2014· sort le 11 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 53
Dispositif
Supprimer l’alinéa 53.
Exposé sommaire
L’exception prévue à l’alinéa 53, qui porte sur la transmission tardive des transcriptions, en cas d’utilisation de la procédure accélérée ne se justifie pas.
La remise en amont de la retranscription de l’entretien OFPRA est une garantie importante pour le demandeur et simple à mettre en place.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.