Amendement n° 4 Adopté

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La personnalité qualifiée rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus qui ont été retirés, les motifs de retrait et le nombre de recommandations faites à l’autorité administrative. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « neuvième ».

Cet amendement vise à prévoir la remise annuel d'un rapport d'activité par la personnalité qualifiée. Il s'agit de permettre une information annuelle précise sur le nombre de demandes de retraits, le nombre de contenus effectivement retiré et les motifs des retraits.