Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 11 Adopté
M. François de Rugy ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier les peines applicables en cas d’infraction à l’article 24 bis .
Plutôt de renvoyer au cinquième alinéa de l’article 24, qui renvoie lui-même à l’alinéa premier, il est proposé de renvoyer directement à ce premier alinéa.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.