Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 1 Adopté
M. François de Rugy ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction est levée dès que les conditions ne sont plus satisfaites ou en cas de levée de l’assignation à résidence. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’interdiction d’être en relation avec certaines personnes doit prendre fin si les conditions ne sont pas réunies ou en cas de levée de l’assignation à résidence.
Il vise notamment à clarifier la loi en cas de levée de l’assignation à résidence : dès lors, l’interdiction d’être en relation avec certaines personnes doit prendre fin.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.