Amendement n° 566 Adopté

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis  Le dernier alinéa de l’article L. 14‑10‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte des indicateurs sexués. » ; ».

Aux termes de l’article L. 14‑10‑3 du code de l’action sociale et des familles, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) transmet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l’année en cours et l’année suivante ainsi que l’utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l’article L. 14‑10‑5. Ce rapport détaille notamment la répartition des concours versés aux départements en application du même article. Il dresse un diagnostic d’ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d’autonomie sur le territoire national et comporte, le cas échéant, toute recommandation que la caisse estime nécessaire. Cet amendement a pour objet de modifier l’article 47 du projet de loi relatif aux missions et à la gouvernance de la CNSA et de prévoir explicitement la prise en compte de la dimension femmes-hommes dans le rapport annuel de la CNSA, en vue de développer la collecte de données sexuées, d’améliorer le pilotage et de renforcer l’information du Parlement. Dans le même sens, il conviendrait par ailleurs de d’introduire des indicateurs sexués dans le programme de qualité et d’efficience (PQE) « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », pour permettre un meilleur suivi dans le cadre de l’examen des projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS), auquel ce programme est annexé chaque année.