Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 940 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet est dangereuse puisqu’elle supprime la procédure contradictoire en cas d’urgence. Eu égard à l’ampleur des conséquences (économiques en particulier, vu la faiblesse des indemnisations en cas de destruction) d’un tel constat et à la subjectivité liée à la caractérisation de l’état même d’urgence, il n’est pas envisageable que la destruction se réalise sans la présence de l’exploitant agricole.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.