Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 863 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 7 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28.
Exposé sommaire
La différence de traitement des demandes d’autorisation de mise sur le marché entre les produits phytosanitaires et les produits de bio-contrôle n’est en rien justifiée. En effet, les exploitants agricoles usent des intrants uniquement lorsqu’ils le jugent nécessaire et cela avec parcimonie compte tenu du facteur économique. Le critère principal est donc l’efficacité des produits et il ne faudrait pas que sous prétexte qu’une demande de mise sur le marché d’un produit de bio-contrôle soit en cours d’étude, celle pour le produit phytosanitaire équivalent soit retardée alors que la situation exige un traitement rapide des cultures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.