Amendement n° 220 Retiré

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  Au deuxième alinéa de l’article L. 123‑1‑2, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « , des capacités de production agricole ».

Établir un plan local d’urbanisme implique une anticipation adaptée aux enjeux du territoire concerné. A cet effet, un diagnostic doit être rédigé. Mais, en l’état, la législation exclut le potentiel agricole de ce document d’urbanisme. Ceci pose des problèmes en termes d’aménagement du territoire.