Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 1310 Adopté
M. Germinal Peiro SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« de 100 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article 33 complexifie l'action du juge, du fait de l'obligation de réalisation d'une expertise évaluant la valeur de l'objet de l'infraction. Le présent amendement a donc pour objet de fixer directement dans la loi le montant de l'amende encourue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.