Amendement n° 1272 Non soutenu

Supprimer cet article.

Les conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Cette disposition fait l’objet de débats parlementaires, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique. Il n’est pas donc nécessaire de créer un nouvel article sur cette question.