Gouvernement—· Séance publique· déposé le 13 mars 2015· sort le 19 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 51 sexies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article inscrit dans la loi le principe d’interdiction fin 2015 de l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques établi dans l’arrêté du 15 septembre 2014, sauf en cas d’urgence phytosanitaire graves. Il a été réintroduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d’un amendement gouvernemental. Le présent amendement supprime donc l’article 51 sexies.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.