Amendement n° 2 Retiré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – À compter du 1 er  janvier 2015, toute nouvelle installation de borne de recharge de véhicules électriques sur la voirie et l’espace public doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. ».

Le décret n°2006‑1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 définissent les caractéristiques techniques destinées à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des équipements et aménagements relatifs à la voirie et aux espaces publics. Toutefois, les dispositions appliquées aujourd’hui aux places de parking équipées de bornes de recharge de véhicules électriques rendent inaccessibles ces infrastructures aux personnes à mobilité réduite. Il convient donc de modifier les textes afin que les bornes de recharge de véhicules électriques nouvellement installées sur l’espace public puissent être accessibles.