Transports : réforme ferroviaire · Réforme ferroviaire
Amendement n° 69 Adopté
M. Gilles Savary SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juin 2014· sort le 18 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« sûreté des personnes et des biens et de la sécurité du réseau ferroviaire, sans préjudice des missions de l’établissement public de sécurité ferroviaire définies à l’article L. 2221‑1 ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.