Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés · Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
Amendement n° 24 Rejeté
M. Élie Aboud LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2014· sort le 11 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Dans l’objectif d’aboutir à une continuité de la chaine de déplacement, la loi du 11 février 2005 avait requis le même délai de 10 ans pour toutes les catégories d’établissement recevant du public, pour tous types de services de transport public.
Or, envisager des délais de mise en accessibilité différents revient à introduire une différenciation risquant de favoriser certains acteurs au détriment des autres.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.