Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 745 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La victime est consultée par le juge afin que celui-ci détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées ».
Exposé sommaire
Afin de répondre à l’objectif de réparation par la victime du préjudice subi, et de la même façon que le coupable semble avoir droit à une place privilégiée dans le prononcé de la peine, il apparait selon la même logique que la victime puisse être consultée par le juge au moment de la détermination de la peine prononcée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.