Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 741 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans la mesure ou aucune de ces procédures ne met en cause les droits de la victime ».
Exposé sommaire
En effet, la nature de la peine à laquelle le coupable d’une infraction sera condamné ne doit pas dépendre exclusivement, malgré ce que prévoit le projet de réforme, des « circonstances de l’infraction », de la « personnalité » de son auteur, ainsi que de « sa situation ».
La « personnalité » du coupable ou autres circonstances ne peuvent en aucun cas constituer des obstacles au droit premier de la victime qui est d’obtenir réparation. Cet amendement vise à combattre le laxisme de la disposition telle que prévue par le projet de réforme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.