Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 633 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après le mot :
« société »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , à éviter la commission de nouvelles infractions, à protéger la société, à rétablir la justice et à garantir la sécurité de tous les citoyens. ».
Exposé sommaire
L’article 11 précise l’ensemble des principes devant régit la mise en œuvre des peines ainsi que le principe de respect des droits de la victime.
Il faut saluer la rédaction du V de l’article 707 du Code de procédure pénale. C’est la première disposition de ce Projet de Loi qui évoque les droits de la victime.
Cependant, cet alinéa, qui prévoit les critères d’adaptation du régime d’exécution des peines, oublie d’évoquer la victime.
C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer cette notion.
Cosignataires
Damien Abad, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, David Douillet, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Thierry Solère, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.