Amendement n° 619 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le présent article prévoit que le juge d’application des peines peut ordonner en lieu et place de la prison, l’interdiction, jusqu’à cinq ans, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un dispositif anti-démarrage par éthylotest électronique.  Cette alternative pose un problème technique. En effet, ce dispositif est facilement contournable puisqu’il suffit de demander à quelqu’un d’autre présent dans la voiture de souffler à la place du conducteur pour démarrer le véhicule. D’autre part, cette peine est totalement dérisoire par rapport à une peine d’emprisonnement. Il semble difficile de légitimer que pour une infraction identique, un individu peut être condamné à une peine de prison tandis qu’un autre serait seulement condamné à ne pouvoir conduire que des véhicules équipés de ce système. Nous proposons donc la suppression de cet article.