Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 608 Non soutenu
M. Gérald Darmanin LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quinquies
Dispositif
Après l’article L. 522‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 522‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 522‑2‑1 – En cas de manquement, par le père ou la mère, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité compétente de l’État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant concerné. »
Exposé sommaire
Après l’article quinquies, insérer un article ainsi rédigé :
Après l’article L522‑2 du Code de la Sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé :
« En cas de manquement, par le père ou la père, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l’autorité compétente de l’État en la matière, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant concerné. »
Cosignataires
Damien Abad, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, David Douillet, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Thierry Solère, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.