Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 528 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit que la peine de contrainte pénale ne sera pas applicable aux mineurs.
Cette disposition n’est pas justifiée. C’est la raison de la suppression de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 106 · Frédéric Lefebvre LES-REPNon soutenun° 212 · Sébastien Huyghe LES-REPNon soutenun° 268 · Yannick Moreau LES-REPNon soutenun° 306 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPRejetén° 467 · Jacques Alain Bénisti LES-REPNon soutenun° 472 · Éric Ciotti LES-REPRejetén° 707 · Sébastien Huyghe LES-REPSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.