Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 472 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 a pour objet d’exclure la possibilité de condamner un mineur à la peine de contrainte pénale.
L’évolution de la délinquance des mineurs mérite des solutions fortes. Or, le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour ces derniers.
La contrainte pénale pourrait être opportune pour les mineurs délinquants en proposant des sanctions alternatives destinées à sortir du schéma délinquant.
Cosignataires
Éric Ciotti, Jean-Claude Guibal, Jacques Kossowski, Alain Marleix
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 106 · Frédéric Lefebvre LES-REPNon soutenun° 212 · Sébastien Huyghe LES-REPNon soutenun° 268 · Yannick Moreau LES-REPNon soutenun° 306 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPRejetén° 467 · Jacques Alain Bénisti LES-REPNon soutenun° 528 · Patrick Hetzel LES-REPNon soutenun° 707 · Sébastien Huyghe LES-REPSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.