Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 433 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de quatre mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement réduit de 1 an à 4 mois le délai de provisionnement de la somme d’argent ouvrant droit à l’ajournement du procès, considérant qu’il n’est pas normal qu’un procès puisse être ajourné aussi longtemps sur le simple motif pécuniaire, alors que l’ajournement est de 4 mois quand il s’agit de recueillir des éléments concernant la personnalité du condamné.
Cosignataires
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Jean-François Lamour, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Alain Marc, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.