Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 432 Rejeté
M. Philippe Goujon LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l’arrondissement de résidence de celle-ci. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l’article 15 par des dispositions prévoyant que l’officier de police judiciaire alertera, outre le procureur de la république et le juge de l’application des peines, également le Maire de la commune de résidence du condamné placé sous main de justice qui se serait soustrait aux obligations et interdictions qui lui incombent. Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, il prévoit que le Maire de l’arrondissement de résidence du condamné soit également informé.
Cosignataires
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Sébastien Huyghe, Jean-François Lamour, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Alain Marc, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, François Scellier, Claudine Schmid, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.