Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 363 Rejeté
M. Éric Ciotti LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juin 2014· sort le 5 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si l’auteur des faits n’est pas incarcéré sur l’ensemble de la période entre la décision d’ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l’ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ».
Exposé sommaire
La remise en liberté de l’auteur des faits suite à la détermination de sa culpabilité est une situation qui doit être encadrée. Une remise en liberté pourrait exposer les témoins et la victime à des représailles de la part de la personne condamnée.
Si l’auteur du préjudice subi par la victime reste en liberté jusqu’au prononcé de la peine, il est indispensable que la victime dispose de l’ensemble des informations relatives à cette liberté (suivi, contrainte, etc.) afin qu’elle puisse prendre des mesures pour éviter une rencontre.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Yves Foulon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jacques Kossowski, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.