Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans le respect de ce prononcé. ».
Exposé sommaire
Les magistrats gèrent un nombre important d’affaires tout en veillant à ce que chaque décision soit juste et adaptée à chacune des situations qui lui sont présentées. C’est pour cette raison que l’individualisation des peines est indispensable pour le juste fonctionnement de notre justice. Acteur essentiel de cette individualisation, le juge d’application des peines adapte les décisions de justice en fonction de la personnalité du condamné avec les outils à sa disposition que sont les aménagements de peine.
Si l’individualisation des peines est un des principes essentiels de notre justice, il est indispensable que la peine prononcée au nom du peuple français ne soit pas dénaturée par le juge d’application des peines.
Le présent amendement vise à rendre plus cohérente cette individualisation indispensable au bon fonctionnement de notre justice.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Yves Foulon, Yves Fromion, Christophe Guilloteau, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Alain Marc, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Patrice Verchère