Amendement n° 11 Sans sort

Après l’article L. 8112‑4 du code du travail, il est inséré un article 8112‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 8112‑4‑1.  – L’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du présent code ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, titulaire du pouvoir de prendre une décision administrative sur un sujet donné, doivent se prononcer de manière explicite sur toute demande d’une personne ayant pour objet de connaître l’application, à sa situation, de dispositions du code du travail pouvant donner lieu à une décision administrative notifiant une sanction à l’encontre du demandeur, ou susceptible d’avoir pour conséquence directe la notification d’une sanction à l’encontre du demandeur. « La demande ne peut pas être formulée lorsqu’un contrôle a été engagé. « La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Ce décret peut également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu’il détermine peuvent faire l’objet de décisions d’acceptation tacite. « Sauf pour les demandes donnant lieu à une décision d’acceptation tacite, lorsqu’à l’issue du délai imparti, l’inspecteur du travail ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, n’a pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être notifié une sanction administrative, fondé sur la législation au regard de laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande. « La décision ne s’applique qu’au seul demandeur et est opposable pour l’avenir à l’autorité qui l’a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n’ont pas été modifiées. ».

La présente proposition de loi donne des pouvoirs supplémentaires à l'inspection du travail, sans pour autant donner des garanties plus fortes aux employeurs. Cet amendement propose donc de mettre en place un rescrit social en matière de droit du travail. Ainsi, un employeur pourra interroger l'administration sur un point précis d'une disposition du code de travail, qui souvent est difficilement interprétable. Il se fonde par ailleurs sur le rapport du Conseil d'Etat du 26 mars 2014 qui propose d'étendre le rescrit au droit du travail en matière d'égalité femmes/hommes, de pénibilité et d'emploi des personnes handicapées. Cet amendement renforcera par ailleurs la mission du conseil de l'inspection du travail, facilitant ainsi les relations entre elle et les employeurs.