Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 510 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 16 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 19 · Philippe Gosselin LES-REPRejetén° 118 · Daniel Fasquelle LES-REPSans sortn° 287 · Daniel Fasquelle LES-REPRejetén° 312 · Xavier Breton LES-REPSans sortn° 320 · Philippe Meunier LES-REPNon soutenun° 362 · Marie-Christine Dalloz LES-REPNon soutenun° 482 · Jean-Frédéric Poisson LES-REPRejetén° 559 · Marc Le Fur LES-REPRejeté
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.