Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 362 Non soutenu
Mme Marie-Christine Dalloz LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 mai 2014· sort le 16 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’autre parent octroie son accord au mandat d’éducation quotidienne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.