Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant · autorité parentale et intérêt de l'enfant
Amendement n° 118 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« exprès ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vise à s’assurer que l’autre parent donne son accord au mandat d’éducation quotidienne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.