Amendement n° 410 Adopté

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «  Art. 19  sexdecies  A.  – Sans préjudice des dispositions de l’article 28  bis , lors de la transformation de toute structure en société coopérative d’intérêt collectif, l’agrément précédemment accordé, d’éducation à l’environnement, d’éducation à la santé ou d’éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d’intérêt collectif constituée et confère... ( le reste sans changement ). ».

Un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduit un nouveau cas de transfert d’agrément au bénéfice des structures se transformant en société coopérative d’intérêt collectif, quand cet agrément est relatif à l’éducation à l’environnement, d’éducation à la santé ou d’éducation populaire. Or, l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 autorise, déjà, la reprise des agréments, habilitations et conventions ainsi que, s’il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit (…), quand une association se transforme coopérative, y compris en société coopérative d’intérêt collectif. Le présent amendement a pour objectif de clarifier l’articulation de ces dispositions pour une association qui pourra se placer sous l’un ou l’autre de ces articles.