Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques · infrastructures de recharge de véhicules électriques
Amendement n° 2 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ou de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »
insérer les mots :
« ou leurs groupements ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les groupements collectivités, tels que les EPCI à fiscalité propre, sont également concernés par les dispositions de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.