Transports : activités privées de protection des navires · Activités privées de protection des navires
Amendement n° 1 Retiré
M. Arnaud Leroy SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 avril 2014· sort le 30 avril 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« armes »,
insérer les mots :
« létales et non létales ».
Exposé sommaire
Les armes embarquées à bord des navires protégés par les agents des entreprises privées de protection des navires ne seront pas forcément des armes à feu destinées à tuer. Même si tel était déjà le sens de la présente disposition, il n’est pas inutile de rappeler que les gardes pourront également faire usage d’armes non létales comme les pistoles électriques, les gomme-cognes, les grenades aveuglantes ou tout autre instrument qu’ils jugeront propres à repousser une tentative d’agression à leur endroit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.