Amendement n° 20 Adopté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ».

Lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales du Sénat, celle-ci a décidé de permettre aux salariés d'une société non-côtée de détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise. Il s'agit de réintroduire cette disposition. Par ailleurs, cet amendement précise que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de 1 à 5 afin d'éviter que certains employés touchent beaucoup et les autres très peu.