Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale · politique de développement et solidarité internationale
Amendement n° 86 Retiré
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT · alinéa Alinéa 241
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :
« immatriculés dans ces territoires dans le cadre des activités de gestion de trésorerie »
les mots :
« situés directement ou indirectement dans ces territoires ».
Exposé sommaire
La France a engagé une politique ambitieuse en matière de transparence des flux financiers et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Son action en matière de développement et les soutiens qu’elle apporte aux entreprises privées doit être en cohérence avec cette politique.
Cet amendement vise élargir les contreparties avec lesquelles l’AFD ne travaillera pas à toutes contreparties situées directement ou indirectement dans un paradis fiscal.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.