Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 97 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 janvier 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dès l’âge de quinze ans »
les mots :
« sans limitation d’âge ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas instaurer un seuil d’âge dans cet alinéa qui aurait pour effet de limiter les effets du dispositif.
Ainsi, dès la signature d’un contrat d’apprentissage qui est un contrat de travail, il peut sembler opportun qu’aucune limite d’âge ne soit retenue pour activer le compte personnel de formation.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Marianne Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Alain Marleix, Jacques Myard, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.